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22 Nov, 2026
Posted by HBM TECH
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Vidéosurveillance en copropriété : ce que dit la loi en 2026 et ce que ça coûte

Un hall dégradé, un parking visité trois fois en un mois, et un conseil syndical qui découvre qu’il ne peut rien poser sans vote. La vidéosurveillance copropriété ne s’improvise pas : c’est une décision juridique, votée, tracée et encadrée par la CNIL.

Ce guide te donne le cadre légal en cinq lignes, puis les prix par caméra et par immeuble, les cinq critères qui évitent un mauvais chantier et l’ordre exact des étapes, du vote en assemblée générale à la mise en service.

L’essentiel à retenir

Une caméra en parties communes se vote en AG, à la majorité absolue de l’article 25 – la majorité des voix de tous les copropriétaires, absents compris – avec une passerelle possible dès un tiers des voix vers la majorité simple de l’article 24. Le dispositif ne filme que les parties communes : hall, parking, local vélos, cour, portes d’ascenseur. Jamais les portes d’appartements, balcons, terrasses ou fenêtres, jamais la voie publique. Aucune déclaration à la CNIL n’est à faire si les lieux ne sont pas ouverts au public, mais le dispositif entre au registre des traitements du syndic, avec affichage obligatoire et une conservation qui ne doit pas excéder un mois. Côté budget, compte 400 à 900 € TTC par caméra posée à l’achat, ou une formule locative dès 89 € HT par mois avec maintenance dès 35 € HT par mois. Les tarifs HBM Tech, eux, sont donnés au devis, après visite technique gratuite.

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Peut-on installer des caméras dans les parties communes ?

Oui. Et c’est même le seul endroit d’un immeuble où une caméra copropriété a légitimement sa place.

La CNIL autorise la captation des espaces communs pour la sécurité des biens et des personnes : hall d’entrée, boîtes aux lettres, parking en sous-sol, local à vélos ou à poussettes, portes d’ascenseur, cour. Elle l’interdit partout ailleurs.

Trois interdits tombent immédiatement. Filmer les portes des appartements. Filmer les balcons, terrasses et fenêtres. Capter la voie publique ou le jardin du voisin.

Une caméra ne s’installe pas non plus « au cas où ». Chaque zone couverte doit répondre à un risque constaté : tags répétés dans le hall, vols de vélos, véhicules dégradés, intrusions par le sous-sol. C’est cette finalité qui tient le dispositif dans le cadre légal.

Expertise terrain – Une caméra en plafond, juste au-dessus de la porte d’entrée, filme des têtes et des casquettes : rien d’exploitable. Deux caméras bien orientées, l’une sur le seuil à hauteur de visage et l’autre sur les boîtes aux lettres, valent mieux que six caméras posées au hasard. La structure du bâtiment dicte la loi, pas le catalogue.

Reste une vérité que les devis oublient souvent : une caméra documente l’intrusion, elle ne l’empêche pas. Le vrai verrou du hall reste le contrôle d’accès – digicode, badge, interphonie. La vidéosurveillance d’immeuble vient constater, identifier et dissuader ; elle ne remplace jamais une porte correctement fermée.

Le vote en assemblée générale : article 25, article 26 et majorité requise

Aucun syndic ne peut décider seul. Aucun conseil syndical non plus. Et la majorité applicable n’est pas la même selon la façon dont la résolution est rédigée.

Résolution soumise au voteMajoritéCe que ça exige concrètement
Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la sécurité physique des occupants (art. 24)Majorité simpleMajorité des voix exprimées ; les abstentionnistes ne comptent pas
Travaux de transformation, d’amélioration, ou création/ajout d’un élément d’équipement – le cas courant d’un système de caméras (art. 25)Majorité absolueMajorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents
Second vote après l’échec d’une résolution de l’article 25 (art. 25-1)Majorité simplePossible si la résolution a réuni au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires
Modification du règlement de copropriété touchant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes (art. 26)Double majoritéMajorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix ; passerelle possible vers l’article 25 si la moitié des copropriétaires représentant un tiers des voix approuve
Autorisation de transmettre les images aux services du maintien de l’ordreMajorité absolue (art. 25)Décision distincte, à voter séparément
Mode d’ouverture des portes d’accès de l’immeubleMajorité absolue (art. 25)À traiter avec le volet contrôle d’accès

La nuance est décisive. Une résolution mal qualifiée, votée à la majorité simple alors qu’elle relève de l’article 25, s’expose à une contestation. Et une résolution contestée, c’est un chantier bloqué, des devis périmés et un hall qui reste sous caméra… inexistante.

Ta résolution doit être explicite : finalité poursuivie, zones filmées, nombre de caméras, durée de conservation, personnes habilitées à visionner, budget d’installation et budget de maintenance, prestataire retenu. Joins plusieurs devis comparables, poste par poste. C’est cette précision qui fait passer un vote.

Comparaison des majorités de vote en assemblée générale pour installer des caméras en copropriété

Ce qu’un copropriétaire peut installer seul (et ce qui est interdit)

Dans son lot, un copropriétaire peut s’équiper librement, tant que sa caméra ne capte rien d’autre que chez lui. Un détecteur de mouvement intérieur, une caméra dans son salon ou une caméra derrière sa baie vitrée pointée vers l’intérieur : sa responsabilité, son choix, ses images.

Tout change dès que l’objectif dépasse la porte. Une caméra fixée devant l’appartement filme le palier, donc une partie commune. Un œilleton vidéo orienté vers le couloir aussi. Sans autorisation de l’assemblée générale, le dispositif est irrégulier, et le voisin peut en demander le retrait.

Les sanctions ne sont pas théoriques. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de fixer ou d’enregistrer l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement, lorsque cela porte atteinte à sa vie privée. L’article 9 du Code civil permet en parallèle d’obtenir le retrait sous astreinte. Une caméra posée sans vote ne protège personne : elle expose son auteur.

À l’inverse, un copropriétaire isolé ne peut pas installer de sa propre initiative une caméra dans le hall, même à ses frais, même « pour rendre service ». Le projet doit passer par l’AG, avec un budget voté et une répartition des charges décidée.

Déclaration, affichage et accès aux images : le cadre CNIL en copropriété

Premier réflexe à désamorcer : on ne déclare pas un dispositif de vidéosurveillance à la CNIL. La formalité préalable n’existe plus pour les lieux non ouverts au public, ce qui est le cas d’un hall protégé par digicode ou interphone, d’un parking ou d’une cour fermée.

Deux documents restent obligatoires. Le registre des activités de traitement, tenu par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, avec une entrée vidéosurveillance : finalité, base légale, zones filmées, durée de conservation, personnes habilitées, prestataires. Et le panneau d’information, visible en permanence à chaque point d’entrée.

Le panneau doit porter bien plus que « immeuble sous surveillance » : un pictogramme caméra, la finalité, la durée de conservation, le nom ou la qualité du responsable de traitement ou du DPO avec un numéro de téléphone, l’existence des droits des personnes filmées, et la possibilité de réclamer auprès de la CNIL avec ses coordonnées. Les mentions plus techniques – base légale, destinataires – peuvent être renvoyées au règlement intérieur ou à l’espace copropriétaires.

Un point change tout : si le hall est accessible à toute personne, porte sans digicode ni interphone, le lieu est juridiquement considéré comme ouvert au public. Il faut alors une autorisation préfectorale avant mise en service. La procédure, le formulaire et les délais sont détaillés dans notre page sur les obligations légales et le RGPD de la vidéosurveillance : inutile de la dupliquer ici, mais ne l’ignore pas, c’est le point qui fait retirer un dispositif.

Qui consulte les images ? Le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien. Pas les habitants, pas « le copropriétaire qui veut vérifier ». Les enregistreurs ne doivent pas être librement accessibles et les consultations se font en cas d’incident : vandalisme, dégradation, agression. Surveiller en direct les allées et venues des résidents sort du cadre.

La conservation, enfin, ne doit pas excéder un mois. Quelques jours suffisent en général à vérifier un incident et à lancer une procédure. Une extraction d’images se consigne dans un cahier spécifique, et la durée d’enregistrement se configure à l’installation – jamais en fonction de la seule capacité du disque.

Combien coûte une vidéosurveillance de copropriété en 2026 ?

Chercher un « vidéosurveillance copropriété prix » unique n’a aucun sens. Trois variables font exploser ou fondre le devis : le nombre de caméras, la difficulté du câblage et la durée de conservation demandée.

Voici les repères du marché français, relevés en novembre 2026. Ce sont des fourchettes d’installateurs, pas nos tarifs.

PosteFourchette relevéeCe qui la fait varier
Achat et pose, par caméra installée400 à 900 € TTChauteur de pose, longueur de câble, enregistreur et disque mutualisés, nombre de caméras
Formule locative, socledès 89 € HT/mois, +20 € HT par caméra supplémentairematériel, pose et paramétrage inclus, renouvellement du matériel selon contrat
Immeuble jusqu’à 20 lots, 3 caméras, location + maintenance + accès distant194 € HT/mois, soit 2 328 € HT/anhall, façade, nombre de lots
Immeuble de 20 à 50 lots, 5 caméras, mêmes postes234 € HT/mois, soit 2 808 € HT/anparking, façades, sous-sol, contraintes de câblage
Maintenance seuledès 35 € HT/moisfréquence des visites, délai d’intervention garanti
Accès distant 4G (routeur et SIM)30 € HT/moiscouverture réseau du sous-sol

Trois pièges de budget, systématiquement. D’abord le HT et le TTC : un syndicat de copropriétaires ne récupère pas la TVA, un devis à 234 € HT pèse 280,80 € TTC dans les charges. Ensuite la maintenance oubliée : voter l’installation sans voter le contrat qui la maintient, c’est financer un dispositif qui s’arrêtera en silence. Enfin le câblage caché : reprise de peinture, percement de gaines, passage en parking, alimentation électrique. Ce qui n’est pas écrit au devis sera facturé en avenant.

Chez HBM Tech, aucun de ces montants n’est un tarif maison. Nos prix sont donnés au devis, après une visite technique gratuite sur place, parce qu’une copropriété se chiffre sur son plan, pas sur une moyenne nationale.

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Décomposition du budget d'une vidéosurveillance de copropriété entre achat par caméra et location mensuelle par immeuble

Comment choisir le matériel et l’installateur : les 5 critères qui évitent un mauvais chantier

Une installation vidéosurveillance copropriété réussie se joue avant la première perceuse. Cinq critères, dans cet ordre.

  1. Le matériel se choisit sur la scène à filmer, pas sur la fiche produit. Une résolution 4K sur un angle raté ne vaut rien. En hall et en parking, exige des caméras anti-vandalisme (indice de protection mécanique élevé), une vision nocturne réelle et une alimentation par câble réseau plutôt que du Wi-Fi. Côté enregistreur, des disques conçus pour l’enregistrement continu, pas des disques de bureau. HBM Tech installe des marques professionnelles comme Ajax, Hikvision et Dahua, sur nos solutions de vidéosurveillance.
  2. La conformité se joue dans le paramétrage. Zones de masquage sur les portes et fenêtres, purge automatique à la durée votée, comptes nominatifs par utilisateur, journalisation des connexions et des exports, panneaux d’affichage fournis. Un installateur qui n’en parle pas à la visite technique ne le fera pas après la facture.
  3. L’installateur doit être local, pas seulement référencé. Un dépanneur à 400 kilomètres mettra trois semaines là où un technicien du secteur intervient en jours. Vérifie la zone réellement couverte sur nos zones d’intervention, et demande qui viendra – l’entreprise ou un sous-traitant en cascade.
  4. Le devis doit être lisible poste par poste. Caméras, enregistreur, stockage, câblage, main d’œuvre, paramétrage, affichage, formation. Avec une colonne « non inclus » : génie civil, électricité, échafaudage, reprise de peinture. Et la mention de qui possède le matériel en fin de contrat.
  5. La sortie doit être prévue. Durée d’engagement, préavis, reprise ou rachat du matériel, récupération des images, continuité pendant un changement de prestataire. Un contrat sans clause de sortie n’est pas un contrat, c’est un piège.

En tant qu’installateur partenaire Securitas pour la télésurveillance, nous reprenons régulièrement des systèmes récents et inutilisables : mots de passe d’usine partagés entre résidents, enregistreur accessible depuis le hall, purge jamais configurée, aucune zone de masquage. Le matériel était bon. Le paramétrage a tout annulé.

Maintenance, garantie et délais d’intervention : le coût après l’installation

Un système de sécurité non maintenu tombe en panne sans prévenir. Le jour où le conseil syndical demande les images du parking, l’enregistreur affiche une semaine vide et personne ne sait depuis quand.

Voilà les clauses à exiger noir sur blanc, sans te contenter d’un « on assure le suivi ».

  • La fréquence des visites préventives, et leur contenu : nettoyage des optiques, vérification de l’enregistrement réel, test des disques, contrôle de la purge et de l’horloge, mise à jour des micrologiciels.
  • Un délai d’intervention garanti, écrit, avec la sanction associée s’il n’est pas tenu. Distingue les heures ouvrées du service 24/7 : ce ne sont pas les mêmes engagements ni les mêmes coûts.
  • Les pièces et le remplacement : stock disponible, délai de remplacement d’une caméra ou d’un disque, matériel de prêt éventuel.
  • Ce qui est exclu de la garantie : surtension, foudre, vandalisme, acte de malveillance, dégât des eaux. Ce sont précisément les sinistres pour lesquels on avait installé le système.
  • La surveillance du dispositif lui-même : alerte en cas de disque défaillant ou d’enregistreur hors ligne, plutôt qu’une découverte six mois plus tard.
  • L’accompagnement RGPD : mise à jour du registre, fourniture des panneaux, extraction d’images documentée, tenue du journal des consultations.
  • La réversibilité : ce que devient le matériel en fin de contrat, et comment les images sont restituées.

Une option à arbitrer séparément : la télésurveillance, qui transforme une caméra enregistreuse en dispositif capable de déclencher une levée de doute 24h/24. Utile sur un parking régulièrement visité, inutile sur un hall déjà couvert par un contrôle d’accès efficace.

Le déroulé d’un projet, de la résolution d’AG à la mise en service

L’ordre des étapes compte autant que leur contenu. Un projet lancé par la commande du matériel au lieu du vote finit en matériel stocké ou en installation à démonter.

  1. Diagnostic sur site. Zones à couvrir, angles possibles, éclairage, cheminement de câbles, alimentation, réseau, contraintes de copropriété. Un plan d’implantation provisoire sort de cette visite.
  2. Note technique et devis détaillé. Achat ou location, coût d’installation, coût de maintenance, postes non inclus, conformité. C’est le document que le conseil syndical défendra en séance – voir notre approche d’une installation de vidéosurveillance conforme au RGPD.
  3. Rédaction de la résolution avec le conseil syndical. Finalité, zones, nombre de caméras, durée de conservation, personnes habilitées, budget, prestataire. Le syndic inscrit le point à l’ordre du jour et joint les devis à la convocation.
  4. Vote en assemblée générale. Article 25 en première lecture ; si le seuil du tiers est atteint sans la majorité absolue, second vote à la majorité simple de l’article 24.
  5. Notification et préparation. Commande, planning, accès techniques, autorisation préfectorale si le lieu est ouvert au public, information des résidents avant le début du chantier.
  6. Travaux et paramétrage. Câblage, pose, réglages des angles, zones de masquage, purge, comptes nominatifs, tests de nuit. C’est ici que se joue l’exploitabilité des images.
  7. Réception et documents. Procès-verbal de réception, plan des caméras, identifiants, attestation de conformité, panneaux posés, registre mis à jour, formation du gardien ou du syndic. Conserve le PV de l’AG avec la note technique : c’est ta preuve juridique si un résident conteste.
  8. Suivi. Maintenance selon le contrat, contrôle annuel du dispositif, mise à jour du registre dès que le périmètre change.
Les huit étapes d'un projet de vidéosurveillance en copropriété, de la résolution d'assemblée générale à la mise en service

FAQ : vidéosurveillance en copropriété

Faut-il l’accord de tous les copropriétaires pour installer des caméras ?

Non. L’unanimité n’est pas exigée. Un système de caméras relève en principe de la majorité absolue de l’article 25, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires, absents compris. Si la résolution recueille au moins un tiers des voix, un second vote à la majorité simple de l’article 24 peut être organisé dans la même assemblée.

Qui peut visionner les images de vidéosurveillance d’une copropriété ?

Le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien. Les images ne doivent pas être librement accessibles aux habitants, et la consultation se fait en cas d’incident, pas pour surveiller les allées et venues. Chaque consultation et chaque extraction devraient être tracées dans un registre.

Combien de temps peut-on conserver les enregistrements ?

La durée ne doit pas excéder un mois, et quelques jours suffisent généralement à vérifier un incident. La purge doit être configurée automatiquement sur l’enregistreur dès l’installation. Si une procédure est engagée, les images concernées sont extraites et conservées pour la durée de la procédure, avec mention de l’opération.

Peut-on filmer le hall, la cage d’escalier et le parking ?

Le hall, le parking, le local à vélos, les portes d’ascenseur et la cour sont couverts. Les portes des appartements, les balcons, les terrasses et les fenêtres ne le sont pas. Aucune caméra ne doit capter la voie publique ni le terrain du voisin.

Faut-il une autorisation préfectorale pour un hall d’immeuble ?

Cela dépend de l’accès réel au lieu, pas de son statut de copropriété. Un hall fermé par digicode ou interphone n’est pas un lieu ouvert au public : aucune autorisation préfectorale n’est requise. Un hall traversant accessible à toute personne l’est : l’autorisation préfectorale devient obligatoire avant la mise en service.

Le syndic peut-il installer des caméras sans vote ?

Non. Aucun syndic, aucun gardien, aucun membre du conseil syndical ne peut décider seul d’une installation en parties communes. Le conseil syndical peut en revanche demander au syndic d’inscrire le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.

Peut-on installer une caméra devant sa porte d’appartement ?

Seulement si elle ne filme rien d’autre que l’intérieur de ton lot. Une caméra pointée sur le palier capte une partie commune : elle nécessite une autorisation de l’assemblée générale. À défaut, le voisin peut obtenir son retrait et l’auteur s’expose aux sanctions de l’article 226-1 du Code pénal.

Sources