🛡️ Vidéosurveillance (Vidéoprotection) : faut-il une autorisation ?

Usage privé (chez soi)

Aucune autorisation n’est nécessaire si les caméras filment uniquement l’intérieur de votre logement ou votre propriété privée (maison, jardin clos, cour, etc.).
Il est interdit de filmer la voie publique (trottoir, rue) ou le terrain de vos voisins.
Vous devez toutefois respecter la vie privée des personnes filmées (famille, invités, employés à domicile).

Référence : CNIL — Vidéosurveillance chez soi

Usage professionnel ou lieu ouvert au public

Exemples : commerce, restaurant, cabinet médical, musée, parking accessible au public…
Autorisation préfectorale obligatoire avant la mise en service.
Information du public obligatoire (panneaux visibles).
Respect du RGPD (finalités, durées de conservation, sécurité des données, accès restreint).

Références :

Service-Public — Caméras sur la voie publique et lieux ouverts
Légifrance — Code de la sécurité intérieure, articles L251-1 à L255-1

Cas particuliers

Situation	Autorisation préfectorale	Points clés
Domicile privé (intérieur, jardin privé)	Non	Ne pas filmer la voie publique ni les voisins — CNIL
Lieu ouvert au public (magasin, restaurant, salle d’attente)	Oui	Autorisation préfectorale + affichage obligatoire — Service-Public
Parties non ouvertes au public (réserves, bureaux internes)	Non (RGPD)	Informer les salariés — CNIL — commerce
Caméra filmant la voie publique (trottoir, rue, parking libre accès)	Oui	Autorisation préfectorale obligatoire — Légifrance

Démarches officielles pour une autorisation préfectorale

1. Téléprocédure nationale

Télé-vidéoprotection — Portail du ministère de l’Intérieur
Accès direct au téléservice

2. Formulaire CERFA (dépôt papier)

• CERFA n°13806*04 — Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection
  Télécharger le formulaire sur Service-Public.fr

3. Exemples de pages de préfectures

• Préfecture de police (Paris)
  Préfecture de l’Essonne
  Préfecture du Morbihan

Durée de validité : limitée (souvent 5 ans) — renouvellement obligatoire.
Pièces à fournir : plan de situation, notice technique, finalités, durée de conservation, modalités d’accès, etc.

Obligations RGPD (professionnels et collectivités)

• Informer clairement (affiches visibles à l’entrée, mentions légales).
  → Modèles sur la CNIL ou certaines préfectures (ex. affiche Somme).
  Durée de conservation limitée (généralement 30 jours maximum).
  Accès sécurisé aux enregistrements (mots de passe, journalisation).
  Finalités proportionnées : filmer uniquement ce qui est nécessaire.
  Informer les salariés (dans le cadre professionnel).

• → Exemple CNIL : Information salariés — vidéosurveillance au travail

Étapes pour un projet conforme

Identifier les zones filmées : privées / ouvertes au public.
Vérifier si une autorisation préfectorale est nécessaire.
Remplir le dossier ou utiliser la téléprocédure nationale.
Installer les caméras conformément aux finalités autorisées.
Informer le public et sécuriser les accès aux images.
Documenter (registre de traitement, procédures, affiches, etc.).

FAQ rapide

→ Peut-on filmer le trottoir depuis son portail ?
Non. Les caméras privées doivent se limiter à votre propriété.
CNIL — Vidéosurveillance chez soi

→ Un commerçant doit-il demander une autorisation ?
Oui, pour toute zone accessible au public (ex : surface de vente).
Service-Public — Caméras lieux ouverts

→ Où déposer le dossier ?
Sur le portail national : Télé-vidéoprotection
ou directement sur le site de votre préfecture.

Liens officiels utiles

Légifrance — Code de la sécurité intérieure, articles L251-1 à L255-1
Service-Public — Caméras sur la voie publique et lieux ouverts
Formulaire CERFA 13806*04 — Demande d’autorisation
Télé-procédure du ministère de l’Intérieur
CNIL — Vidéosurveillance / vidéoprotection (guide complet)
CNIL — Chez soi
CNIL — Caméras dans un commerce