Demande d’autorisation en préfecture

La mise en place de la vidéosurveillance sur le territoire est réglementée par l’État, dans le but principal de garantir la conformité des caméras installées avec la législation en vigueur, notamment en matière de protection de la vie privée des citoyens.

Cette réglementation implique l’obligation de soumettre une demande d’autorisation à la préfecture pour pouvoir installer et exploiter un système de vidéosurveillance.

Qui doit réaliser une demande d’autorisation en préfecture?

La déclaration de vidéosurveillance n’est pas obligatoire pour tout le monde. Elle concerne spécifiquement les lieux ouverts au public qui enregistrent des images. Par conséquent, les lieux privés tels qu’une maison ou un appartement ne sont pas soumis à cette obligation. De même, les kits de vidéosurveillance dépourvus de système de stockage, tels qu’un enregistreur numérique sans disque dur ou carte SD, ne sont pas concernés.

Cependant, dans le cas où les caméras de surveillance d’un lieu privé filment la voie publique, une demande d’autorisation devient obligatoire. Il est important de noter que dans la grande majorité des cas, la préfecture refusera cette demande, à moins que vous puissiez justifier un intérêt légitime à filmer la rue, tel que dans le cadre de la lutte antiterroriste ou face à un danger spécifiquement identifié. Pour respecter la législation, il est possible d’utiliser des fonctionnalités de masquage disponibles sur certains kits de surveillance, permettant de ne pas filmer ni enregistrer la rue, mais uniquement votre jardin, tant en temps réel qu’en lecture ultérieure. Ainsi, vous pouvez vous dispenser de faire une demande d’autorisation en préfecture.

Il est important de noter que vos voisins n’ont aucun droit de regard sur un système de vidéosurveillance privé. En cas de conflit concernant notamment le champ de vision des caméras, seules les autorités compétentes peuvent effectuer les vérifications nécessaires à la suite d’une plainte déposée. Pour prévenir de tels conflits, il est recommandé de masquer également les zones qui pourraient filmer le voisinage afin de respecter leur vie privée.

Comment procéder pour effectuer ma demande d’autorisation en préfecture ?

Vous avez deux options pour effectuer votre demande :

Vous pouvez faire votre demande directement en ligne via le portail du service public.

Vous pouvez également remplir le formulaire cerfa n°1380603 (qui remplace les anciens cerfa 1050101 et 10426*01) pour soumettre votre demande. Une notice explicative est disponible pour vous aider à remplir le formulaire de manière adéquate.

Comment remplir correctement votre questionnaire de conformité

Lorsque vous procédez à l’installation de votre propre système, vous serez requis de remplir le questionnaire de conformité conformément à l’arrêté du 3 août 2007 concernant les systèmes de vidéoprotection. Ce questionnaire est inclus à la fin de la notice explicative en tant qu’annexe 1.

Voici quelques informations essentielles pour vous aider à le remplir correctement.

Partie 1

1.a. Caractéristiques générales : Si votre système fait plus de 8 caméras vous devrez produire des documents supplémentaires (voir la partie A3 de la notice). En dessous de 8 caméras, votre déclaration sera plus simple et rapide.

1.b. Ici il faut savoir distinguer ce qu’est un plan étroit ou un plan large. Un plan étroit est destiné à identifier les visages des personnes passant dans le champs de la caméra. Ce type de plan devra avoir une résolution minimum de 704 x 576 pixels (résolution dite « D1 ») avec fréquence d’image à minimum 12 images/s. Un plan large a pour objectif de visualiser une pièce dans son ensemble par exemple, et de comprendre les actions des individus passant dans le champs des caméras, ici la résolution minimum exigée est de 352 x288 pixels (résolution dite « CIF ») avec fréquence d’image à minimum 6 images/s.

Partie 2

2.a. Si vous achetez un système neuf, votre stockage est forcément numérique, c’est à dire sur un disque dur. L’analogique concerne les systèmes d’anciennes générations où les sauvegardes pouvait être réalisées sur des cassettes VHS, plus souvent sur des supports de stockage à bandes magnétiques.

2.b. Ici, on cherche à identifier la caméra (ex. « Cam Couloir » ou « Cam Garage »), dans la quasi totalité des cas, cette identification est possible directement sur les enregistrements.

2.c. La plupart des enregistreurs du marché génèrent automatiquement un journal sous forme électronique, la tenue d’un journal manuel est obligatoire si cela n’est pas le cas. Cela concerne notamment les anciens systèmes dépourvus de journal électronique (kit de surveillance supérieur à 10 ans en général).

Partie 3

3.a. Si vous avez déclaré avoir des plans étroits (voir 1.b), et que vous ne cochez pas « oui », votre demande vous sera refusée. Techniquement, assurez vous simplement que votre enregistreur soit minimum avec une résolution D1 à 25 images/s pour toutes les caméras, ce qu’on appelle FULL D1. Les kit de type HDCVI 720p ou 1080p, vous garantissent ce minima et vont bien au delà même.

3.b. Cochez « oui », tous les systèmes commercialisés aujourd’hui vous offre ce minimum de résolution et de fréquence d’image.

Partie 4

4.a. La quasi totalité des systèmes exportent les vidéos sans dégrader la qualité de ses dernières. Cochez « oui ».

4.b. Lorsque vous fournissez des séquences vidéos aux forces de police, il convient de s’assurer que ces dernières pourront lire les enregistrements fournis. Dans beaucoup de cas, le format vidéo est propriétaire, et n’est pas forcement lisible par des lecteurs vidéo répandus comme VLC ou Windows Média Player. Dans ce cas, il faudra vous assurer avoir un lecteur capable de lire les vidéos exportées et de pouvoir le fournir aux autorités. Des modèles d’enregistreurs numériques, permettent d’extraire les séquences vidéos et de générer sur le même support (clé usb par exemple) le lecteur vidéo compatible avec ces mêmes séquences. Dans ce cas, tout est plus simple. En effet, les vidéos et le logiciel de lecture sont au même endroit : sur votre clé USB, ou l’endroit spécifié sur votre ordinateur.

Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?

Il est important de noter que les autorités peuvent faire preuve de tolérance en cas de défaut de demande d’autorisation en préfecture.

Cependant, à long terme, si aucune démarche n’est entreprise malgré plusieurs contrôles répétés, des sanctions pourront être appliquées. Cela peut entraîner l’obligation de démanteler le système de vidéosurveillance, suivi éventuellement de sanctions pécuniaires sous forme d’amendes.